Que veut dire : créer en franchise ?

La franchise est un système de commercialisation par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde le droit à d’autres entreprises indépendantes juridiquement et financièrement, les franchisés, de reproduire un concept, de commercialiser des produits ou des services en échange d’une compensation financière.

Ainsi le franchiseur permet notamment au franchisé d’utiliser :

• sa marque,
• son savoir-faire
• son identité, sa charte graphique
• de vendre ses produits ou services

En échange, les franchisés paient un droit d’entrée lors de la signature du contrat et des royalties tout au long du contrat.

Franchise : les lois applicables

La franchise, n’ayant pas de droit spécifique, s’appuie sur plusieurs textes tirés du droit commercial, du droit des marques,…

La loi Doubin

La loi Doubin a été votée en 1989. Afin de protéger les futurs franchisés, la loi impose au franchiseur de leur communiquer un Document d’Information Pré-contractuel (DIP) avant la signature du contrat de franchise.

Ce document doit être remis au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise et avant le versement de toute somme d’argent.

Les informations pré-contractuelles prévues par la loi sont les suivantes :

• Identité juridique du franchiseur et de ses dirigeants
• Renseignements sur la marque (logo, date d’inscritption à l’INPI,…)
• Domiciliation bancaire du franchiseur
• Historique et expérience du franchiseur sur 5 années minimum
• Etat du marché général et local
• Comptes annuels du franchiseur sur 2 exercices
• Etat du réseau : nouveaux franchisés, adresses, durée des contrats, liste des franchisés ayant quitté le réseau et motivations

Le Code de déontologie européen

Le 1er code de déontologie de la franchise a été créé en 1972 par la Fédération Française de la Franchise. Puis il a été remis à jour par l’European Franchise Federation (EFF). Il est aujourd’hui reconnu par de nombreux acteurs économiques et juridiques dont les tribunaux.

Il est établi en 5 parties dont :

• La définition de la franchise,
• Les principes directeurs de la franchise,
• Le recrutement et la publicité,
• La sélection des franchisés
• Le contrat

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