Les signes de ralliement de la clientèle

• Le franchiseur garantit au franchisé la jouissance de signes de ralliement de la clientèle mis à sa disposition.
• Il doit notamment lui garantir la validité de ses droits sur la ou les marques, et/ou enseignes dont l’usage est conféré à quelque titre que ce soit, au franchisé.
• Le franchiseur entretient et développe l’image de marque.
• Le franchiseur veille au respect par les franchisés des prescriptions d’utilisation de la marque ou enseigne et des autres signes de ralliement mis contractuellement à sa disposition.
• A l’issue du contrat, le franchiseur s’assurera de la non utilisation des signes de ralliement de la clientèle par l’ancien franchisé. En cas d’exclusivité de l’utilisation de la marque sur un territoire donné, le franchiseur en précise les modalités : objet, portée.

Le savoir-Faire

• Le franchiseur garantit au franchisé la jouissance d’un savoir-faire qu’il entretient et développe.
• Le franchiseur par une information et une formation adaptées le transmet au franchisé et en contrôle l’application et le respect.
• Le franchiseur encourage la remontée d’informations provenant des franchisés afin d’améliorer le savoir-faire.
• Dans la période précontractuelle, contractuelle et post-contractuelle, le franchiseur empêche toute utilisation et toute transmission du savoir-faire, en particulier à l’égard de réseaux concurrents, pouvant porter préjudice au réseau de franchise.

La collection de produits, services et/ou Technologies

• Le franchiseur met à la disposition du franchisé une gamme de produits, services et/ou technologies qu’il a conçus, mis au point, agréés ou acquis.
• L’exclusivité réservée au franchisé, si elle existe, est clairement précisée en termes d’objet et de portée.
• Le franchiseur s’assure par tout moyen que la collection de produits et/ou services offerts au consommateur est bien conforme à l’image de marque et ce au moyen d’une clause d’achats exclusifs pour les systèmes qui le justifieraient, en particulier lorsque les produits portent la marque du franchiseur.